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Politique de confidentialité

Article 1 : Définitions

L'Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.
Le Site : L'ensemble des pages Internet et services en ligne proposés par l'Éditeur, incluant les textes, mise en forme, sons, images, vidéos et base de données.
L'Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.
Données à caractère personnel : C'est toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement.
Personne concernée : c’est un utilisateur final dont les données à caractère personnel peuvent être recueillies.
Responsable de traitement : C’est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.
Sous-traitant : C’est la personne, l’entreprise ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement tout en respectant les instructions dans le cadre de ses missions.
Destinataires : Personne habilitée à obtenir communication de données enregistrées dans un fichier ou un traitement en raison de ses fonctions.
Tiers autorisé : c’est un organisme qui peut accéder à certaines données contenues dans des fichiers publics ou privés parce qu'une loi l'y autorise expressément. Ces "tiers autorisés" sont des autorités publiques ou des auxiliaires de justice.
Traitement de données personnelles : c’est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé. Les fichiers papier sont également concernés et doivent être protégés dans les mêmes conditions. Un traitement de données doit avoir un objectif, une finalité déterminée préalablement au recueil des données et à leur exploitation.

Article 2 : Protection de vos données personnelles

LEGALCOM est une société du groupe OSP.

Dans le cadre de l’utilisation de ses services et notamment des services accessibles sur son site-demo internet, LEGALCOM, en qualité de sous-traitant, est susceptible de collecter des données à caractère personnel vous concernant.

LEGALCOM, tout comme OSP (14 rue Beffroy, 92200 Neuilly-sur-Seine), est attachée au respect des règles de protection de la vie privée de ses clients. L'ensemble des collectes de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation locale applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ».

LEGALCOM veille à la bonne application de ces règles. LEGALCOM met également en œuvre les procédures internes adéquates afin de sensibiliser ses employés et d’assurer le respect de ces règles au sein de son organisation, notamment via sa « Charte Informatique et sensibilisation des collaborateurs ».

Article 3 : Engagements en matière de protection des données personnelles

LEGALCOM s'engage à garantir un niveau de protection élevé des données personnelles de ses clients et utilisateurs de son site-demo internet et de toute autre personne dont elle traite les données personnelles.

LEGALCOM s'engage à respecter la règlementation applicable à l'ensemble des traitements de données personnelles qu'elle met en œuvre.

Plus particulièrement, LEGALCOM s'engage notamment à respecter les principes suivants :

  • Vos données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente (licéité, loyauté, transparence).
  • Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités (limitation des finalités).
  • Vos données personnelles sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données).
  • Vos données personnelles sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude).

LEGALCOM met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées dès la conception des opérations de traitement.

Par ailleurs, LEGALCOM impose contractuellement le même niveau de protection des données personnelles à son hébergeur.

Enfin, LEGALCOM s'engage à respecter tout autre principe s'imposant au regard de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, et plus précisément concernant les droits conférés aux personnes concernées, les durées de conservation des données personnelles ainsi que les obligations relatives aux transferts transfrontaliers de données personnelles.

Article 4 : Responsable du traitement

Les finalités et les moyens d’un traitement sont déterminés par LEGALCOM, une société du groupe OSP, dont le siège social est au 14, rue Beffroy 92200 Neuilly-sur-Seine, EURL au capital de 5 000 €, 821 607 785 RCS Nanterre.

Politique de traitement des données à caractère personnel

Article 1 : Données collectées

Legalcom, en tant que sous-traitant pour le compte de l'Éditeur cité dans les mentions légales, est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant les personnes liées au projet : Civilité, Nom, Prénom, Courriel, Numéro de téléphone…

Article 2 : Destinataires

  1. Destinataires de vos données

    Les données personnelles sont utilisées sur la page « Contact » de chaque site-demo internet et sont communiquées à tous les visite-demours pour une durée limitée.

  2. Transferts de données hors de l’Union Européenne

    Pas de transfert en dehors de l'Union européenne
    Legalcom s'engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l'Union européenne.

  3. Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition

    Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

Article 3 : Finalités de traitements

  1. Moyens de collecte de vos données

    Dans le cadre de nos relations, vous êtes susceptible de nous communiquer vos données personnelles par différents moyens notamment par courriel et courrier, lorsque vous établissez tout contact avec LEGALCOM ou lorsque vous nous transmettez de toute autre manière vos données personnelles.

  2. Finalités de traitements et bases juridiques

    Vos données sont principalement utilisées afin que les visite-demours puissent prendre contact en cas de question sur un projet de traité d’apport partiel ou de fusion.

Article 4 : Vos droits

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles sauf dans le cas où le traitement répond à une obligation légale.

En outre, vous disposez légalement du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post mortem.

Ces droits s'exercent par courrier à l'adresse suivante :
LEGALCOM
Délégué à la Protection des Données
14 rue Beffroy
92200 Neuilly-sur-Seine
France
Ou par courriel à l’adresse : rgpd@legalcom.fr

Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, courriel) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité.

Vous disposez également d'un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles et notamment du RGPD.

LEGALCOM collaborera lorsque cela s’avèrera nécessaire pour garantir l’exercice de vos droits, ou vous apporter les réponses à toutes vos questions ou réclamations.

La collecte de certaines données personnelles est indispensable pour permettre l'accès à certains services ou prestations. Vous pouvez naturellement exercer votre droit d'opposition à la collecte et au traitement de ces données mais cette démarche peut entraîner l'impossibilité de bénéficier de ces services ou prestations.

Portabilité des données :
Legalcom s'engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l'ensemble des données vous concernant sur simple demande. L'Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

Article 5 : Sécurité

  1. Veille à la sécurité

    Veiller à la sécurité et à la confidentialité des données personnelles que vous nous confiez est une priorité pour LEGALCOM. Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.

  2. Bonnes pratiques

    La sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun.
    Nous vous déconseillons vivement de diffuser à des tiers ou de publier sur les réseaux sociaux tout document émis par LEGALCOM contenant vos données personnelles.

  3. Information de l’utilisateur en cas de faille de sécurité

    Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées, sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

    • Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais;
    • Examiner les causes de l'incident et vous en informer;
    • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.

  4. Limitation de la responsabilité

    En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatif à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.

Politique de gestion des cookies

Article 1 : Définition

Un "cookie" est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site-demo web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y re-connecterez. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d'un site-demo marchand, le contenu courant de votre panier d'achat, un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc.

Article 2 : Durée de conservation des cookies

Pour chaque site-demo, nous utilisons majoritairement des cookies qui s’autodétruisent à la déconnexion du site-demo ou à la fermeture du navigateur.

Article 3 : Finalité cookies

Les cookies sont utilisés :

  • pour des fins de connexion à la session utilisateur de prévisualisation d’un site-demo avant ouverture.

Article 4 : Droit de l'Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un disfonctionnement du service

Vous reconnaissez avoir été informé que l'Éditeur peut avoir recours à des cookies, et l'y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que l’utilisation des services sera dégradée.

Article 5 : Liste des cookies

Nom du cookie Paramètre Période de conservation maximale Objectif
PHPSESSID identifiant Le temps de votre visite-demo Prévisualiser un site-demo avant son ouverture.

Article 6 : Compléments Google Analytics

Les services d’analyse web Google Analytics de la société Google Inc. (Google) sont utilisés sur la partie site-demo « vitrine » et non sur les site-demos dédiés aux enquêtes et espace privé (« Mon compte »).

Google Analytics utilise des « Cookies », des données texte, qui sont enregistrées sur votre ordinateur (par votre navigateur Internet) et qui permettent d'analyser votre utilisation du site-demo lors de votre visite-demo. Les données récoltées via les Cookies concernant votre utilisation du site-demo sont transférées sur un serveur de Google aux USA et enregistrées sur place. Dans le cas d'une activation de l'anonymisation de l'IP sur ce site-demo, votre adresse IP sera toutefois compressée au préalable par Google, dans les Etats membres de l'Union Européenne ou dans les autres Etats membres du traité de l'espace économique européen. Seulement dans des cas exceptionnels, l'adresse IP complète sera transmise à un serveur de Google aux Etats-Unis et alors compressée. Google utilisera ces informations pour le compte du propriétaire de ce site-demo, afin d'analyser votre utilisation du site-demo, d'établir des rapports sur l'activité des visite-demours et fournir aussi des données aux services tiers liés à l'utilisation du site-demo et d'Internet. Google ne reliera pas l'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics à d'autres données Google. Vous pouvez désactiver l'installation et l'utilisation des Cookies par un simple paramétrage de votre logiciel de navigation Internet; nous vous informons cependant qu'il est alors possible que vous ne puissiez accéder à toutes les fonctions du site-demo de façon optimale. Mais vous pouvez empêcher l'enregistrement des données personnelles (incluant votre adresse IP) engendré par les Cookie et l'utilisation du site-demo, ainsi que l'exploitation de ces données par Google, en téléchargeant et installant grâce au lien suivant le Plugin navigateur disponible : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout

Vous trouverez plus d'informations concernant les Règles de confidentialité et conditions d'utilisation de Google Analytics ici ou dans la rubrique A propos de Google Analytics. Veuillez noter que sur ce site-demo, le code Google Analytics "gat._anonymizeIp();" a été ajouté afin d'assurer la collecte des adresses IP de façon anonyme (IP masking).

Politique d'archivage et de conservation des données

LEGALCOM s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. De plus, LEGALCOM conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.

Article 1 : Conservation des données

Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par LEGALCOM et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de traitements de données.

Conformément à l'article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

Article 2 : Suppression des données

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Toutes les données et fichiers associés à un projet sont automatiquement supprimés au maximum 12 mois après la clôture du site-demo.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d'un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec Legalcom.

Contact

Pour toute question complémentaire relative à cette politique ou à la manière dont LEGALCOM collecte vos données personnelles, nous vous invitons à contacter notre responsable du traitement à l’adresse suivante : rgpd@legalcom.fr

Modifications

LEGALCOM se réserve le droit d'adapter la politique de confidentialité et de traitements des données personnelles et s’engage à vous informer sur son site-demo internet des changements ou compléments.